Texte 2010200937
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées :
a)la phrase liminaire de l'alinéa unique est remplacée par la phrase suivante :
" Sans préjudice de l'alinéa 2, l'enfant bénéficiaire atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins visée à l'article 2, a droit au supplément d'allocations familiales fixé à l'article 47 des lois coordonnées s'il satisfait aux conditions suivantes : ";
b)le 1° de l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'enfant remplit les conditions d'octroi prévues par ou en vertu de l'article 63 des lois coordonnées; ";
c)le 3°, a) de l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit :
" a) soit dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté agréés par les autorités compétentes en la matière; ";
d)l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si l'enfant visé à l'alinéa 1er remplit les conditions d'octroi prévues par ou en vertu de l'article 62 des lois coordonnées, il ne doit pas satisfaire aux conditions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées,
J.-M. DELIZEE