8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2010
- Numéro
- 2010200725
- Page
- 12428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
