8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure d'appel en application de l'article 47, §1 du Code flamand du Logement concernant la décision de la société de Logement social "société Inter-Vilvoorde pour le logement" relative au leasing d'un véhicule pour un collaborateur-cadre (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-2-2010
Numéro: 2010200725
Page: 12428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-08/03
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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