Texte 2010200723

28 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire aux directions et institutions organisatrices pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins en soins spécifiques(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-2-2010
Numéro
2010200723
Page
12425
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
13-05-2009
Texte modifié
2009202022
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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