Lex Iterata

Texte 2010200583

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-3-2010
Numéro
2010200583
Page
13766
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex