Texte 2010200307

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-2-2010
Numéro
2010200307
Page
7757
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-22/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 23 juin 2005 et 11 octobre 2007 et prolongé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2008, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2009.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

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