10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-2-2010
- Numéro
- 2010200268
- Page
- 12640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-10/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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