Texte 2010200254
Article 1er.L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé ", modifié par l'arrêté royal du 17 février 2005, est abrogé le 1er juillet 2009.
Art. 2.La plate-forme eHealth, instituée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, reprend d'initiative ou à la demande des Ministres tels que définis à l'article 3 de la loi précitée, les missions particulières suivantes de la Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur de soins de santé " :
1°formuler des recommandations techniques concernant tous les aspects susceptibles d'avoir une influence sur l'échange électronique de données en matière de soins de santé, en particulier les techniques de télécommunication, la protection, le stockage de données, l'identification de patients, le codage de données médicales, les conversions entre systèmes de codage et la structuration des messages;
2°formuler des propositions et de développer des instruments afin de pouvoir évaluer leur conformité en fonction de normes techniques;
3°formuler des propositions en vue d'accorder entre elles les normes nationales et d'appliquer les normes européennes et internationales en matière de standardisation;
4°formuler des recommandations concernant les fonctions minimales d'un dossier médical électronique et les applications télématiques médicales en général.
Art. 3.En vue de remplir ses missions :
1°elle instituera après consultation des associations scientifiques correspondantes et des organisations professionnelles représentatives dans le secteur des soins de santé, des groupes de travail chargés de traiter des problèmes relatifs aux logiciels de gestion du dossier patient électronique par les praticiens des professions de santé;
2°elle peut instituer des groupes de travail chargés de traiter des problèmes spécifiques;
3°elle peut prendre des initiatives afin de réaliser les missions visées à l'article 2, telles que l'organisation de sessions d'information, la publication d'un bulletin d'information et la promotion de projets pilotes scientifiques.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE