7 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant décision dans la procédure dappel en application de larticle 47, §1 du Code flamand du Logement relatif à lannulation par le superviseur de la décision de la société de logement social « Elk Zijn Dak » concernant la vente dune habitation sociale située à Zomergem, Molenpark 51, au locataire occupant.(TRADUCTION).