26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-2-2010
Numéro: 2010200157
Page: 8842
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-26/08
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2010
Texte modifié: 2007012676
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/14, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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