26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-2-2010
- Numéro
- 2010200157
- Page
- 8842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-01-26/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2010
- Texte modifié
- 2007012676
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/14, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
