Lex Iterata

Texte 2010200057

24 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient pour le calcul du montant de l'allocation d'utilisation octroyé par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsbonden Aangelegenheden" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-1-2010
Numéro
2010200057
Page
2047
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)