7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide aux fruits à coque et aux semences de lin textile et d'épeautre dans le régime de paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2011
- Numéro
- 2010036034
- Page
- 865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-07/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2006035658
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-12-11/15, art. 12,1°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
