Texte 2010036013
Article 1er.Les conseils consultatifs stratégiques mentionnés ci-après sont autorisés à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit :
1°Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;
2°Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation.
Art. 2.L'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets :
1°le 1er juillet 2009 pour le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;
2°le 1er janvier 2010 pour l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie;
3°le 1er octobre 2010 pour le Conseil consultatif stratégique pour la Politique en matière de Sciences et d'Innovation.
Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS