3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2011
- Numéro
- 2010036007
- Page
- 846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de places prévues pour des personnes handicapées pouvant faire appel au placement dans des familles d'accueil, est fixé à 846.
Art. 2.Le nombre total de places projets de logement intégrés peut éventuellement être augmenté au prorata du nombre d'agréments octroyés à titre temporaire dans la phase de démarrage du projet pilote " Diensten Inclusieve Ondersteuning ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.
Bruxelles, le 3 décembre 2010.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
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