Lex Iterata

Texte 2010036007

3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant programmation du placement familial et des projets de logement intégrés pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-1-2011
Numéro
2010036007
Page
846
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-03/11
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de places prévues pour des personnes handicapées pouvant faire appel au placement dans des familles d'accueil, est fixé à 846.

Art. 2.Le nombre total de places projets de logement intégrés peut éventuellement être augmenté au prorata du nombre d'agréments octroyés à titre temporaire dans la phase de démarrage du projet pilote " Diensten Inclusieve Ondersteuning ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN