16 DECEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 04-04-2012)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-12-2010
Numéro: 2010036005
Page: 82580
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-16/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2011
Texte modifié: 2009203274
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-03-14/07, art. 50, 003; En vigueur : 01-04-2012>

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