16 DECEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 04-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2010
- Numéro
- 2010036005
- Page
- 82580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-16/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 2009203274
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-03-14/07, art. 50, 003; En vigueur : 01-04-2012>
