Texte 2010035977

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-12-2010
Numéro
2010035977
Page
81447
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-29/08
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2010
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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