29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-12-2010
- Numéro
- 2010035977
- Page
- 81447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-29/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2010
- Texte modifié
- 2001036231
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
