13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant instauration d'un appel ouvert pour l'introduction de demandes de subventions aux projets d'aide à la politique locale du logement en 2011 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2010
- Numéro
- 2010035937
- Page
- 77879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
