30 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 03-11-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-12-2010
- Numéro
- 2010035928
- Page
- 73865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-10-20/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-12-2011>
