Texte 2010035908
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " pendant la période du 1er mai au 30 septembre de l'année concernée " sont remplacés par les mots " pendant la période du 15 juin au 30 septembre de l'année concernée inclus ";
2°le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Conformément à l'article 82 du Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et V dudit Règlement, une avance sur la prime est payée aux agriculteurs ayant introduit leur demande avant le 1er août de l'année concernée.
Par dérogation à l'alinéa premier, une avance sur la prime est payée aux agriculteurs ayant introduit leur demande avant le 1er septembre de l'année concernée par voie électronique, visée au paragraphe 3. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 18 novembre 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS