8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Article 1er.L'annexe Ire à l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 1986, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006, est remplacée par l'annexe 1er, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe II, (A) Normes de personnel des établissements Normes de personnel des établissements pour handicapés mineurs fonctionnant en régime d'internat, des homes pour handicapés majeurs et des homes de court séjour pour personnes handicapées, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2004, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe Ire à l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991 et modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994 et 8 décembre 1998, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe II au même arrêté ministériel, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Annexe.

Art. N1.Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, telle que visée à l'article 1er

Qualifications requises du personnel des établissements et des homes pour handicapés

(1) Anciens diplômes insérés dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Art. N2.Annexe II à l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Normes de personnel des établissements pour handicapés mineurs fonctionnant en régime d'internat, des homes pour handicapés majeurs et des homes de court séjour pour personnes handicapées telles que visées à l'article 1er

1. Les normes reprises dans les tableaux ci-dessous affichent l'effectif maximum pouvant être pris en compte pour le calcul du prix de journée.

Le tableau 1 porte sur les établissements pour handicapés mineurs. Le handicap principal est repris en tête de chaque colonne. L'ordre des établissements pour personnes atteintes d'un handicap mental est basé sur les principes adoptés le 8 janvier 1971 par le Conseil Supérieur pour Personnes Handicapées, créé par le Ministère de la Prévoyance sociale.

Le tableau 2 porte sur les homes pour personnes handicapées majeurs, subdivisés selon la nature de leur handicap.

Le tableau 3 porte sur les homes de court séjour pouvant accueillir des personnes handicapées, quel que soit leur âge, si les personnes sont atteintes d'une des affections visées à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le tableau 4 porte sur le personnel directeur, administratif et d'entretien des établissements et des homes fonctionnant en régime d'internat.

Le tableau 5 comprend les normes de personnel communes.

2. Le choix d'un type d'établissement de 300 lits pour les établissements et de 60 lits pour les homes a exclusivement pour objectif, de faciliter la définition des normes et ne signifie en aucune manière que cette capacité est à conseiller ou souhaitée.

3. La structure choisit les licenciés ou masters dont la discipline rencontre le mieux les besoins des personnes handicapées qu'elle traite.

4. Entrent en considération comme personnel paramédical, les personnes porteurs du diplôme A1, gradués ou bachelors, telles que des ergothérapeutes, kinésithérapeutes, logopèdes, rééducateurs en psychomotricité et infirmiers gradués et brevetés.

5. Appartiennent au personnel éducateur et soignant : les éducateurs, gardes-malades, infirmiers A2, puériculteurs, aides familiaux et sanitaires, surveillants et aides familiaux et gériatriques, tels que visés à l'arrêté royal du 21 décembre 1979 relatif à l'organisation, pour la communauté néerlandaise, de centres de formation d'aides familiales d'une part et d'aides gériatriques d'autre part.

6. A partir du 1er janvier 1976, les qualifications requises du personnel des établissements pour handicapés mineurs fonctionnant en régime d'internat, des homes pour handicapés majeurs et des homes de court séjour pour personnes handicapées, sont les qualifications reprises en annexe Ire.

7. Le groupe A des personnes atteintes d'un handicap moteur, colonne 8 du tableau 1, comprend les personnes handicapées souffrant de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformations du squelette ou des membres.

8. Le groupe B des personnes atteintes d'un handicap moteur, colonne 8 du tableau 1, comprend les personnes handicapées souffrant de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spina bifida et de myopathie.

9. Les personnes souffrant d'épilepsie sont regroupées dans les différentes catégories de personnes handicapées sur la base du handicap ayant justifié leur placement.

10. Les prestations des médecins qui sont remboursées en vertu de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités doivent être déduites des frais pour prestations des médecins portés en compte à la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap'.

Tableau 1. - Normes de personnel des établissements fonctionnant en régime d'internat

(1) Une fonction à temps plein implique une présence de 24 heures par semaine dans l'établissement.

(2) Pour ce qui est des internats et centres d'observation affichant une présence moyenne de personnes handicapées pendant les week-ends et les vacances scolaires de 10 à 20 %, de 20 à 30 % ou de 30 % ou plus, l'effectif en personnel de guidance et soignant est respectivement augmenté, par groupe de vie, de 0,25, 0,5 ou 1 unité de personnel.

Quelle que soit la situation existante, les unités de personnel supplémentaires pour les structures ayant plus de 30 % d'occupation pendant les week-ends et les vacances scolaires, ne sont subventionnées que dans la mesure où l'effectif ne dépasse pas 85 % de la norme de personnel maximalement subventionnable.

Il faut entendre par norme de personnel subventionnable :

1°pour les fonctions non globalisables : la norme de personnel calculée sur la base de la capacité agréée;

2°pour les fonctions globalisables : la norme de personnel calculée sur la base de l'occupation moyenne, majorée de 10 ou 20 % selon le type de structure, mais limitée à la capacité agréée.

La restriction visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale ne s'applique pas à ces recrutements.

(3) Les logopèdes et les acoupèdes de niveau A1 sont compris dans l'effectif.

(4) Pour ce qui est des centres d'observation, d'orientation et de traitement médical, psychologique et pédagogique pour handicapés, le nombre de membres du personnel est fixé à 10.

(5) Pour ce qui est des centres d'observation, d'orientation et de traitement médical, psychologique et pédagogique pour handicapés, le nombre de membres du personnel est fixé à 15.

(6) Uniquement pour les personnes atteintes de handicaps multiples

(7) Il existe une possibilité de faire appel à des accompagnateurs familiaux ayant la qualification de personnel éducatif et soignant classe 1.

(8) A partir du 1er janvier 2011, les établissements peuvent additionner les normes respectives pour ces fonctions et les combler avec des membres du personnel ayant ces qualifications, selon les besoins de l'établissement, pourvu qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

1)au maximum les normes respectives sont prises en ligne de compte pour le subventionnement des échelles salariales respectivement de licencié/master, du personnel paramédical, de chef éducateur et d'assistant social;

2)les exigences de qualification sont remplies.

(9) Pour ce qui est des unités de vie ayant comme groupe cible des personnes mineurs d'âge atteintes d'un handicap consistant de troubles extrêmes du comportement et émotionnels, la norme de personnel pour la fonction personnel éducation et soignant est majorée de 1,75 unités de personnel pour 6 places.

L'agence fixe les critères pour ce groupe cible.

Tableau 2. - Normes de personnel des homes pour handicapés adultes (1)

(1) Les normes reprises au tableau doivent être majorées ou minorées en proportion du nombre de lits agréés.

(2) Une fonction à temps plein implique une présence de 24 heures par semaine dans l'établissement.

(3) des établissements affichant une présence moyenne de personnes handicapées pendant les week-ends et les vacances scolaires :

- de 10 à 19 %;

- de 20 à 29 %;

- de 30 à 39 %;

- de 40 à 49 %;

- de 50 % et plus, l'effectif en personnel de guidance et soignant est respectivement augmenté, par deux groupes de vie, de 1/3, 2/3, 1, 1 1/3 ou 1 2/3 unité de personnel.

Pour l'application des normes de personnel des homes de nursing, il faut entendre par 'home de nursing' : le home dont plus de 40 % des habitants sont alités, utilisent une chaise roulante ou souffrent d'un handicap intellectuel-visuel sévère.

(4) Pour ce qui est des homes pour adultes handicapés travailleurs, la majoration pour occupation pendant le week-end est fixée à la moitié des nombres repris sous (3).

Les restrictions visées à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale ne s'appliquent pas à ces fonctions.

(5) L'unité de vie comprend 10 personnes handicapées.

(6) uniquement en proportion du nombre de personnes accueillies handicapées souffrant de troubles moteurs ou d'un handicap multiple, handicapées intellectuelles sévères et profondes et handicapées atteintes de troubles caractériels

(7) Pour une unité d'observation axée sur le diagnostic et le traitement des personnes aux limitations mentales moyennes à profondes, en combinaison avec des troubles sévères comportementaux ou émotionnels, ayant pour objectif la réintégration des personnes handicapées dans le milieu originel, la norme est majorée de deux unités de personnel pour six places.

La durée moyenne de l'observation et du traitement s'élève à neuf mois au maximum.

(8) Pour l'accueil et le traitement de personnes handicapées qui sont internées en prison, le cadre organique d'une unité de vie de 10 places se compose du même nombre d'équivalents à temps plein qu'une unité de soins de 6 places dans un home de nursing pour adultes souffrant de handicaps graves et qu'une unité de 4 places dans un home occupationnel pour adultes handicapés non-travailleurs.

(9) A partir du 1er janvier 2011, les établissements peuvent additionner les normes respectives pour ces fonctions et combler celles-ci avec des membres auxdites qualifications, suivant les besoins de l'établissement s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1)pour le subventionnement des échelles salariales respectivement de licencié/master, du personnel paramédical, de chef éducateur et d'assistant social, tout au plus les normes respectives sont prises en considération;

2)les exigences de qualification sont remplies.

(10) Pour les personnes handicapées nouvellement entrants, une augmentation du cadre organique peut être accordée, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, en fonction des besoins d'accompagnement de ces personnes handicapées, déterminés au moyen de l'instrument de gravité des soins, visé à l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'instrument de gravité des soins des services d'Accompagnement inclusif en vue de l'évaluation de la nécessité d'accompagnement de personnes handicapées.

Le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes définit les conditions devant être remplies et le volume du cadre organique.

Tableau 3. - Normes de personnel pour homes de court séjour pour handicapés mineurs d'âge ou majeurs, établissement-type : 60 lits

(1) A partir du 1er janvier 2011, les établissements peuvent additionner les normes respectives pour ces fonctions et combler celles-ci avec des membres auxdites qualifications, suivant les besoins de l'établissement s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1)pour le subventionnement des échelles salariales respectivement de licencié/master, du personnel paramédical, de chef éducateur et d'assistant social, tout au plus les normes respectives sont prises en considération;

2)les exigences de qualification sont remplies.

Tableau 4. - Normes pour les personnels directeur, administratif et d'entretien des établissements et homes fonctionnant sous le régime de l'internat

(1) Pour ce qui est des homes de court séjour, le nombre de fonctions de rédacteur ou de commis est majoré d'une unité, et il est pourvu en la fonction d'un économiste, si au moins 200 placements par an sont réalisés.

Tableau 5. - Normes de personnel communes

1. Dans une structure dont aucune section n'est agréée pour plus de 90 lits ou places, au maximum 1 fonction à mi-temps parmi les fonctions administratives subventionnables peut être subventionnée dans l'échelle de traitement A1.

Cette fonction doit être remplie par un collaborateur ayant au moins un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire. Aussi longtemps que la fonction n'est pas remplie à ce niveau, les frais salariaux peuvent être utilisés pour la sous-traitance de la comptabilité de la structure, sur la base de la différence entre les barèmes initiaux.

Un service de placements familiaux fonctionnant indépendamment peut, par dérogation au premier alinéa, conserver les subventions pour une fonction administrative à mi-temps dans l'échelle barémique A1, si le service a été agréé pour plus de 90 places.

2. Si dans l'ensemble des sections d'un service sont occupés trois ou plus d'équivalents à temps plein d'assistants sociaux ou d'infirmiers sociaux, un d'entre eux peut être chef de service - travail social. Le chef de service doit avoir une ancienneté de service de deux ans au moins comme assistant social ou infirmier social, et tombe dans l'échelle de traitement B1b.

3. Si dans l'ensemble des sections d'une structure sont occupés huit ou plus d'équivalents à temps plein de praticiens paramédicaux, un d'entre eux peut être chef de service-praticien paramédical. Le chef de service doit avoir une ancienneté de service de deux ans au moins comme praticien paramédical, et tombe dans l'échelle de traitement B1b.

A partir de trois chefs de service, un d'entre eux peut être coordinateur-praticien paramédical. Le coordinateur doit avoir une ancienneté de service de trois ans au moins comme praticien paramédical ou une ancienneté de service d'un an au moins comme chef de service-praticien paramédical, et tombe dans l'échelle de traitement B1a.

4. Un collaborateur de direction à mi-temps est subventionné par section agréée pour 75 à 89 ou pour 150 à 179 lits ou places, avec un maximum de 1 emploi à mi-temps par structure. Cette disposition ne s'applique pas aux semi-internats étant agréés pour le placement de -21 ans. Le collaborateur de direction doit au moins être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire, et tombe dans l'échelle de traitement K5.

Par dérogation au premier alinéa, dans les services agréés de placements familiaux fonctionnant indépendamment, une subvention est également accordée pour un collaborateur de direction à mi-temps, si le service a été agréé pour plus de 89 places.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Art. N3.Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

Normes de personnel telles que visées à l'article 4, § 1er

1. Les normes reprises dans les tableaux repris ci-dessous indiquent le maximum d'effectifs en personnel pouvant être pris en considération pour le calcul du prix de journée.

2. Le choix d'un établissement-type de 300 lits a pour seul but faciliter la détermination des normes et ne signifie pas que cette capacité est à conseiller ou souhaitée.

3. La structure choisit les licenciés ou masters, dont la discipline s'aligne le mieux sur les besoins des personnes handicapées qu'elle traite.

4. Entrent en ligne de compte comme personnel paramédical, les personnes titulaires du diplôme A1, gradués ou bachelors, tels que les ergothérapeutes, kinésithérapeutes, logopèdes, rééducateurs en psychomotricité et infirmiers gradués et brevetés.

5. Appartiennent au personnel éducateur et soignant : les éducateurs, gardes-malades, infirmiers A2, puériculteurs, aides familiaux et sanitaires, les surveillants et aides familiaux et gériatriques, tels que visés à l'arrêté royal du 21 décembre 1979 relatif à l'organisation, pour la communauté néerlandaise, de centres de formation d'aides familiales d'une part et d'aides gériatriques d'autre part.

6. A partir du 1er janvier, les qualifications requises du personnel des établissements accueillant des personnes handicapées sont les qualifications reprises en annexe II, II, au présent arrêté.

7. Les prestations des médecins qui sont remboursées en vertu de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités doivent être déduites des frais pour prestations des médecins portés en compte à la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap".

8. Les fonctions des médecins figurant aux tableaux II.A et II.B sont uniquement accordées en fonction du nombre de personnes accueillies handicapées souffrant de troubles moteurs ou d'un handicap multiple, handicapées intellectuelles sévères et profondes et handicapées atteintes de troubles caractériels.

Tableau I. - Normes pour les personnels directeur, administratif et d'entretien

Tableau II

A. Normes pour personnels ne figurant pas au tableau I des établissements pour mineurs d'âge handicapés fonctionnant sous le régime du semi-internat

(*) uniquement dans les établissements pour handicapés intellectuels sévères

(**) Les fonctions des médecins figurant aux tableaux II.A et II.B sont uniquement accordées en fonction du nombre de personnes accueillies handicapées souffrant de troubles moteurs ou d'un handicap multiple, handicapées intellectuelles sévères et profondes et handicapées atteintes de troubles caractériels.

(1) A partir du 1er janvier 2011, les établissements peuvent additionner les normes respectives pour ces fonctions et combler celles-ci avec des membres auxdites qualifications, suivant les besoins de l'établissement s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1)pour le subventionnement des échelles salariales respectivement de licencié/master, du personnel paramédical, de chef éducateur et d'assistant social, tout au plus les normes respectives sont prises en considération;

2)les exigences de qualification sont remplies.

B. Normes pour personnels ne figurant pas au tableau I des établissements pour personnes majeures handicapées fonctionnant sous le régime du semi-internat

(1) A partir du 1er janvier 2011, les établissements peuvent additionner les normes respectives pour ces fonctions et combler celles-ci avec des membres auxdites qualifications, suivant les besoins de l'établissement s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1)pour le subventionnement des échelles salariales respectivement de licencié/master, du personnel paramédical, de chef éducateur et d'assistant social, tout au plus les normes respectives sont prises en considération;

2)les exigences de qualification sont remplies.

Tableau III. - Normes de personnel communes

1. Dans une structure dont aucune section n'est agréée pour plus de 90 lits ou places, au maximum 1 fonction à mi-temps parmi les fonctions administratives subventionnables peut être subventionnée dans l'échelle de traitement A1.

Cette fonction doit être remplie par un collaborateur ayant au moins un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire. Aussi longtemps que la fonction n'est pas remplie à ce niveau, les frais salariaux peuvent être utilisés pour la sous-traitance de la comptabilité de la structure, sur la base de la différence entre les barèmes initiaux.

2. Si dans l'ensemble des sections d'une structure sont occupés trois ou plus d'équivalents à temps plein d'assistants sociaux ou d'infirmiers sociaux, un d'entre eux peut être chef de service-travail social. Le chef de service doit avoir une ancienneté de service de deux ans au moins comme assistant social ou infirmier social, et tombe dans l'échelle de traitement B1b.

3. Si dans l'ensemble des sections d'une structure sont occupés huit ou plus d'équivalents à temps plein de praticiens paramédicaux, un d'entre eux peut être chef de service-praticien paramédical. Le chef de service doit avoir une ancienneté de service de deux ans au moins comme praticien paramédical, et tombe dans l'échelle de traitement B1b.

A partir de trois chefs de service, un d'entre eux peut être coordinateur-praticien paramédical. Le coordinateur doit avoir une ancienneté de service de trois ans au moins comme praticien paramédical ou une ancienneté de service d'un an au moins comme chef de service-praticien paramédical, et tombe dans l'échelle de traitement B1a.

4. Un collaborateur de direction à mi-temps est subventionné par section agréée pour 75 à 89 ou pour 150 à 179 lits ou places, avec un maximum de 1 emploi à mi-temps par structure. Cette disposition ne s'applique pas aux semi-internats étant agréés pour le placement de -21 ans. Le collaborateur de direction doit au moins être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire, et tombe dans l'échelle de traitement K5.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Art. N4.Annexe II à l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

II, I Tableau des échelles de traitement prises en considération pour la fixation du prix de journée d'entretien tel que visé à l'article 4, § 1er. (1)

I.1. Personnel logistique

I.1bis. Dispositions transitoires échelles salariales personnel logistique

I.2. Personnel administratif

I.2bis Dispositions transitoires échelles de traitement personnel administratif

I.3. Personnel de guidance et soignant

I.3bis Dispositions transitoires échelles de traitement personnel de guidance et soignant

I.4. Personnel médical, paramédical, social et thérapeutique

I.5. Personnel de direction

I.5bis montant maximum du supplément pour prestations spéciales

(1) tous les montants exprimés en francs belges

II, II Qualifications requises du personnel des établissements pour handicapés telles que visées à l'article 6 de l'annexe Ire

Qualifications requises du personnel des établissements pour handicapés

(1) Anciens diplômes insérés dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 août 1991.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Bruxelles, le 8 octobre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN