24 NOVEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur-général portant exécution de la création d'une instance de contrôle Flamande pour le respect des lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 29-01-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-11-2010
Numéro: 2010035893
Page: 73454
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-01-25/04, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2021>

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