24 NOVEMBRE 2010. - Arrêté de l'administrateur-général portant exécution de la création d'une instance de contrôle Flamande pour le respect des lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2021 et mise à jour au 29-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-11-2010
- Numéro
- 2010035893
- Page
- 73454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2021-01-25/04, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2021>
