4 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'alternative et la baisse de la valeur d'utilisation après l'instauration de la mesure visée à l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-10-2010
- Numéro
- 2010035754
- Page
- 61368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,5°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
