10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de la route régionale N357 - "Gravinnestraat, Oostrozebekestraat" (entre les bornes kilométriques 10,374 et 10,677) et du chemin de service N50 (longueur : 267 mètres) sur le territoire de la commune d'Ingelmunster

Article 1er.La route régionale N357 - "Gravinnestraat, Oostrozebekestraat" (entre les bornes kilométriques 10,374 et 10,677) et le chemin de service N50 (longueur : 267 mètres) sont transférés à la commune d'Ingelmunster.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune d'Ingelmunster reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune.

Art. 3.La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Annexe.

Art. N1.

(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 05-10-2010, p. 59868)