Texte 2010035643
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° le règlement : le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole; ";
2°il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° SIPA : le Système d'Identification des Parcelles agricoles, c'est-à-dire le système d'identification pour les parcelles agricoles, visé à l'article 15, 1, b), du Règlement (CE) n° 73/2009. ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le premier alinéa, les mots " l'article 2,26, du Règlement " sont remplacés par les mots " l'article 2,27, du Règlement ";
2°les alinéas trois et quatre sont remplacés par la disposition suivante :
" La superficie de référence de la parcelle de référence reste inchangée si la parcelle de la campagne courante et des parcelles de référence des campagnes précédentes, jusqu'à la campagne 2004 incluse, se chevauchent graphiquement de façon mutuelle pour 99,5 % ou plus.
Si la parcelle à utilisation agricole est modifiée graphiquement ou si cette parcelle et des parcelles de référence des campagnes précédentes, jusqu'à la campagne 2004 incluse, se chevauchent pour moins de 99,5 %, une nouvelle parcelle de référence et la superficie de référence y afférente sont créées. Cette superficie de référence est assimilée à la superficie graphique de la parcelle à utilisation agricole au sein du SIPA. "
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, premier alinéa, les mots " aux articles 11 à 15 du Règlement " sont remplacés par les mots " aux articles 10 à 14 inclus du Règlement ";
2°au paragraphe 1er, deuxième alinéa, le point 3° est abrogé;
3°dans le paragraphe 1er, quatrième alinéa, les mots " En exécution des articles 12 et 21 du Règlement (CE) n° 796/2004 " sont remplacés par les mots " En exécution des articles 12 et 23 du Règlement ";
4°au paragraphe 2, les mots " de l'année de déclaration " sont ajoutés après les mots " le 21 avril ";
5°dans le paragraphe 2, les mots " la campagne 2009 " sont remplacés par les mots " la campagne 2010 ";
6°dans le paragraphe 3, les mots " Conformément à l'article 15 du Règlement " sont remplacés par les mots " Conformément à l'article 14 du Règlement ";
7°dans le paragraphe 3, les mots " de l'année de déclaration " sont ajoutés après les mots " le 31 mai ";
8°dans le paragraphe 3, les mots " conformément aux articles 21 et 21bis du Règlement " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 23, 24 et 15,1, du Règlement ";
9°dans le paragraphe 3, les mots " de l'année de déclaration " sont ajoutés après les mots " jusqu'au 7 novembre ";
10°les mots " de cette mesure " sont ajoutés au paragraphe 3;
11°dans le paragraphe 4, premier alinéa, les mots " au plus tard le 31 octobre de l'année de déclaration " sont insérés entre les mots " à l'ALV " et les mots " avant qu'un contrôle ";
12°au paragraphe 4, il est inséré un alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :
" Après le 31 octobre de l'année de déclaration, aucune modification ne peut plus être apportée à une demande unique introduite, sauf si l'agriculteur peut démontrer que, par suite d'une force majeure ou d'une erreur administrative, sans faute ou négligence de l'agriculteur, sa déclaration ne correspond pas à une réalité démontrable. A cet effet, l'agriculteur introduit une requête motivée auprès du service extérieur compétent de l'ALV. ";
13°au paragraphe 4, deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots " et la parenté entre le nouvel utilisateur et l'utilisateur précédent de la parcelle " sont ajoutés.
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 7 juin 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Mesures agri-environnementales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3
| Code | Catégorie |
| B | subvention pour la méthode de production biologique |
| GB | subvention pour le couvert végétal |
| MO1 | subvention pour le désherbage exclusivement mécanique |
| MO2 | subvention pour une combinaison de désherbage mécanique entre les rangs et désherbage chimique sur les rangs |
| EIW | subvention pour la culture sur l'exploitation de sources de protéines végétales |
| SI1 | subvention pour la culture ornementale intensive |
| SE1 | subvention pour la culture ornementale extensive |
| SB1 | subvention pour la culture ornementale sous abri |
| BIO | subvention pour la méthode de production biologique |
| MOB | subvention pour le désherbage mécanique |
| VLI | subvention pour les légumineuses |
| SI2 | subvention pour la culture ornementale intensive |
| SE2 | subvention pour la culture ornementale extensive |
| SB2 | subvention pour la culture ornementale sous abri |
| BW1 | contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er octobre 2005 |
| BW2 | contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er janvier 2006 |
| BW3 | contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement |
| DI1 | semis direct ayant une date de début avant le 1er janvier 2007 |
| DI2 | semis direct ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement |
| NK2 | préparation du sol sans le retourner ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement |
| WV1 | gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence |
| AV1 | gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes |
| AV2 | gestion des oiseaux des champs - bords fauniques |
| AV3 | gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers |
| AV4 | gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver |
| VER | technique de confusion |
| BOS | boisement |
| VNA | indemnité nature |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Bruxelles, le 7 juin 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Art. N2.Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2010 telle que visée à l'article 4, § 1er
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-09-2010, p. 57235-57240)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Bruxelles, le 7 juin 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Art. N3.Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2
| aide demandée | document complémentaire | date limite d'introduction |
| PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM) ET OBLIGATION DE DECLARATION A LA " MESTBANK " | original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques* | le 21 avril 2010 |
| PAIEMENT UNIQUE | formulaire : " Modifications " (annexe 11)* | le 31 mai 2010 |
| MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES | formulaire; " Modifications " (annexe 11)* | le 31 mai 2010 |
| COUVERTS VEGETAUX | formulaire : " Modifications GB " (annexe 13)* | le 7 novembre 2010 |
| PRIME DE TRANSFORMATION POUR LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE | 1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de transformation à façon* | le 15 septembre 2010 |
| 2. demande d'aide séparée prime de transformation* | le 20 septembre 2010 |
* Les documents complémentaires doivent être introduits auprès du service extérieur de l'ALV, Division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé au service extérieur de l'ALV, Division MIB, doivent être remis avant 17 h 00 de la date limite d'introduction ou avant 17 h 00 du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche.
** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale :
1°introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2010;
2°introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Bruxelles, le 7 juin 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE