Texte 2010035636
Article 1er.Les décisions du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant l'autorisation urbanistique doivent être prises en utilisant les formulaires I et II, dont les modèles sont repris aux annexes Ire et II du présent arrêté. Les formulaires seront complétés par la mention, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise.
Le collège des bourgmestre et échevins utilise le formulaire I en cas d'octroi de l'autorisation et le formulaire II en cas de refus de l'autorisation.
Art. 2.Les décisions du collège des bourgmestre et échevins accordant ou refusant l'autorisation de lotir, doivent être prises en utilisant les formulaires III, IV, V et VI, dont les modèles sont repris aux annexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les formulaires seront complétés par la mention, dans l'angle supérieur gauche, de l'administration qui les utilise.
Le collège des bourgmestre et échevins utilise le formulaire III en cas en cas d'octroi de l'autorisation, le formulaire IV en cas de refus de l'autorisation, le formulaire V lorsqu'une modification de l'autorisation est accordée et le formulaire VI en cas de refus de la modification de l'autorisation.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 juin 2009 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 août 2010.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire I. Autorisation urbanistique
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par .. . . . . . ............................., . . . . . ayant comme adresse ............................... . . . . . ...
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ....
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . ......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . . ........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le ................................................. Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire-urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
enquête publique
La demande a été rendue publique suivant les règles mentionnées à l'arrêté d'exécution relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisation urbanistique et sur les demandes de lotir. Un total de ... objections a été introduit. Le collège des bourgmestre et échevins adopte le point de vue suivant en matière de ces objections :... (1)
La demande ne devait pas être rendue publique. (1)
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU .............................................. CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins remet l'autorisation au demandeur, qui est tenu d'informer le collège des bourgmestre et échevins du début des actes pour lesquels l'autorisation est accordée, au moins huit jours avant le début de ces actes, par lettre recommandée.
L'autorisation est remise sous les conditions suivantes :
........................................... . . . . . ................... (1)
Les charges suivantes sont liées à l'autorisation :
.................................................... . . . . . .......... (1)
(1) L'autorisation peut être exécutée en un total de... phases, tel que décrit ci-après :
phase 1ère :.....
phase 2 :.....
Les actes pour lesquels l'autorisation est accordée, ne peuvent être maintenus au-delà de la date du........... ....... (1)
Cette autorisation n'exempte pas le demandeur de la demande et de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessaires.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Art. 4.7.19. \167 2. Un avis indiquant que l'autorisation a \233t\233 accord\233e sera affich\233 par le demandeur pendant une p\233riode de trente jours \224 l'endroit auquel a trait la demande d'autorisation. Le demandeur informe imm\233diatement la commune de la date de d\233but de l'affichage. Le Gouvernement flamand peut, tant en termes de contenu que de forme, imposer des exigences suppl\233mentaires auxquelles l'affichage devra se conformer. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 veille \224 ce qu'il soit proc\233d\233 \224 l'affichage dans un d\233lai de dix jours \224 compter de la date de r\233ception de la d\233cision du coll\232ge des bourgmestre et \233chevins. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 fournit, sur simple demande de tout int\233ress\233 vis\233 \224 l'article 4.7.21, \167 2, une copie certifi\233e de l'attestation d'affichage. \167 3. Une autorisation peut \234tre utilis\233e lorsque le requ\233rant n'a pas \233t\233 inform\233, dans un d\233lai de trente-cinq jours \224 compter du jour de l'affichage, de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours administratif a \233t\233 introduit, l'article 4.7.21, \167 8 est d'application. La pr\233sente disposition s'applique sans pr\233judice de l'article 4.5.1, \167 2, du pr\233sent code et de l'article 4.2.6, \167 2, alin\233a premier, du d\233cret du 27 mars 2009 relatif \224 la politique fonci\232re et immobili\232re. \167 4. Une copie certifi\233e conforme par la commune de l'autorisation et du dossier correspondant est \224 disposition sur le lieu faisant l'objet de l'autorisation, et ce, pendant toute la dur\233e des travaux en ex\233cution de l'autorisation. Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1er. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Expiration de l'autorisation Art. 4.6.2. \167 1er. Une autorisation urbanistique \224 dur\233e ind\233termin\233e expire de plein droit dans chacun des cas suivants : 1\176 la r\233alisation de l'autorisation urbanistique n'a pas \233t\233 entam\233e dans les deux ans qui suivent la date de l'octroi de l'autorisation en dernier ressort administratif ; 2\176 les travaux sont interrompus pendant plus de deux ans ; 3\176 les b\226timents autoris\233s ne sont pas \224 l'\233preuve du vent dans les trois ans qui suivent le d\233marrage des travaux. Les d\233lais de deux ou trois ans mentionn\233s \224 l'alin\233a premier sont suspendus aussi longtemps qu'un recours en annulation de l'autorisation urbanistique est pendant aupr\232s du Conseil pour les contestations d'autorisations, sauf si les actes autoris\233s sont contradictoires avec un plan d'ex\233cution spatial entr\233 en vigueur avant la d\233cision d\233finitive du Conseil. Dans ce dernier cas, le droit \233ventuel \224 l'indemnisation des dommages r\233sultant de la planification spatiale est toutefois maintenu. Les d\233lais de deux ou trois ans mentionn\233s \224 l'alin\233a premier sont suspendus pendant l'ex\233cution des fouilles arch\233ologiques d\233crites dans la note arch\233ologique ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.8 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et dans la note ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.16 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, pendant une dur\233e maximale d'un an \224 compter de la date du d\233but des fouilles arch\233ologiques. Les d\233lais de deux ou de trois ans, mentionn\233s \224 l'alin\233a premier, sont suspendus durant l'ex\233cution des travaux d'assainissement du sol d'un projet d'assainissement du sol pour lequel l'OVAM, conform\233ment \224 l'article 50, \167 1er, du D\233cret relatif au sol du 27 octobre 2006, a d\233livr\233 une attestation de conformit\233, avec un d\233lai maximal de trois ans \224 compter de la date de d\233but des travaux d'assainissement du sol. Les d\233lais de deux ou de trois ans, mentionn\233s \224 l'alin\233a premier, sont suspendus aussi longtemps qu'un ordre de cessation ratifi\233, dont question au titre VI, n'est pas retir\233 ou n'est pas abrog\233 par une d\233cision coul\233e en force de chose jug\233e. La suspension prend fin de plein droit lorsqu'aucune lev\233e de l'ordre de cessation n'est demand\233e ou qu'aucun retrait n'a lieu dans un d\233lai de deux ans \224 compter de la ratification de l'ordre de cessation. Si l'autorisation urbanistique \224 dur\233e ind\233termin\233e mentionne express\233ment les diff\233rentes phases du projet de construction, les d\233lais de deux ou trois ans vis\233s \224 l'alin\233a premier sont calcul\233s par phase. Pour la deuxi\232me phase et les phases suivantes, les d\233lais d'expiration sont donc calcul\233s \224 compter de la date du d\233but de la phase en question. \167 2. ... \167 3. L'expiration de l'autorisation urbanistique \224 dur\233e ind\233termin\233e ne s'applique que vis-\224-vis de la partie inachev\233e d'un projet de construction. Une partie n'est achev\233e que lorsqu'elle peut \234tre consid\233r\233e, le cas \233ch\233ant apr\232s la d\233molition des parties inachev\233es, comme une construction s\233par\233e qui r\233pond aux normes physiques de la construction. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
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(1AM 2016-01-22/11, art. 1, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. N2.Annexe 2. - Formulaire II. Refus d'une autorisation urbanistique
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par . . . . . . .............................., . . . . . ayant comme adresse . . . . . . ............................................
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ....
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . . ......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . .........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbanistique régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le .................................... Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
enquête publique
La demande a été rendue publique suivant les règles mentionnées à l'arrêté d'exécution relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisation urbanistique et sur les demandes de lotir. Un total de ... objections a été introduit. Le collège des bourgmestre et échevins adopte le point de vue suivant en matière de ces objections :... (1)
La demande ne devait pas être rendue publique. (1)
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU ....................................... CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins refuse l'autorisation urbanistique.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
----------
(1AM 2016-01-22/11, art. 2, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. N3.Annexe 3. - Formulaire III. Autorisation de lotir
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par . . . . . . .............................., . . . . . ayant comme adresse . . . . . . ............................................
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ....
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . . .......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . . ........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le ............................... Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire-régional de l'urbanisme doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
enquête publique
La demande a été rendue publique suivant les règles mentionnées à l'arrêté d'exécution relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisation urbanistique et sur les demandes de lotir. Un total de ... objections a été introduit. Le collège des bourgmestre et échevins adopte le point de vue suivant en matière de ces objections : ................ (1)
La demande ne devait pas être rendue publique. (1)
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) servitudes et aménagement de la voirie
(1) Le contenu de la demande est contraire à des servitudes du fait de l'homme et/ou à des obligations conventionnelles relatives au territoire.
(1) La demande de lotir comprend :
(1) l'aménagement de nouvelle voirie;
(1) la modification du tracé, l'élargissement ou la suppression de voirie communale existante.
Pour cette raison, le conseil communal devait prendre une décision en matière de la voirie. En séance du..........................le conseil communal a décidé ce qui suit :...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU ......................................... CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins remet l'autorisation de lotir au demandeur.
L'autorisation est remise sous les conditions suivantes :
...................................... . . . . . ........................ (1)
Les charges suivantes sont liées à l'autorisation :
............................................... . . . . . ............... (1)
(1) Le lotissement peut être réalisé en..........phases, tel que décrit ci-après :
phase 1re :.....
phase 2 :.....
Cette autorisation n'exempte pas le demandeur de la demande et de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessaires.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Art. 4.7.19. \167 2. Un avis indiquant que l'autorisation a \233t\233 accord\233e sera affich\233 par le demandeur pendant une p\233riode de trente jours \224 l'endroit auquel a trait la demande d'autorisation. Le demandeur informe imm\233diatement la commune de la date de d\233but de l'affichage. Le Gouvernement flamand peut, tant en termes de contenu que de forme, imposer des exigences suppl\233mentaires auxquelles l'affichage devra se conformer. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 veille \224 ce qu'il soit proc\233d\233 \224 l'affichage dans un d\233lai de dix jours \224 compter de la date de r\233ception de la d\233cision du coll\232ge des bourgmestre et \233chevins. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 fournit, sur simple demande de tout int\233ress\233 vis\233 \224 l'article 4.7.21, \167 2, une copie certifi\233e de l'attestation d'affichage. \167 3. Une autorisation peut \234tre utilis\233e lorsque le requ\233rant n'a pas \233t\233 inform\233, dans un d\233lai de trente-cinq jours \224 compter du jour de l'affichage, de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours administratif a \233t\233 introduit, l'article 4.7.21, \167 8 est d'application. La pr\233sente disposition vaut sans pr\233judice de l'article 4.5.1, \167 2, du pr\233sent code et de l'article 4.2.6, \167 2, alin\233a premier, du d\233cret du 27 mars 2009 relatif \224 la politique fonci\232re et immobili\232re. \167 4. Une copie certifi\233e conforme par la commune de l'autorisation et du dossier correspondant est \224 disposition sur le lieu faisant l'objet de l'autorisation, et ce, pendant toute la dur\233e des travaux en ex\233cution de l'autorisation. Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1er. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Expiration de l'autorisation Art. 4.6.4. \167 1er. Un permis de lotir qui n'implique pas la construction de nouvelles routes, ni la modification, l'\233largissement ou la suppression du trac\233 des routes communales existantes, expire de plein droit lorsque : 1\176 l'enregistrement de la vente, la location pour plus de neuf ans ou l'\233tablissement d'une emphyt\233ose ou d'un droit de superficie par rapport \224 au moins un tiers des lots n'a pas eu lieu dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation en dernier ressort administratif ; 2\176 un tel enregistrement par rapport \224 au moins deux tiers des lots n'a pas eu lieu dans les dix ans suivant l'octroi de l'autorisation en dernier ressort administratif. Pour l'application de l'alin\233a premier : 1\176 sont assimil\233es \224 la vente : la r\233partition d'une succession et la donation, \233tant entendu qu'une seule parcelle entre en ligne de compte par copartageant ou b\233n\233ficiaire ; 2\176 la vente, la location pour plus de neuf ans ou l'\233tablissement d'une emphyt\233ose ou d'un droit de superficie du lotissement dans sa totalit\233 n'entre pas en ligne de compte ; 3\176 seule la location visant \224 faire construire le locataire sur le bien lou\233 entre en ligne de compte. Pour l'application du premier alin\233a, la construction par le lotisseur en temps voulu, conform\233ment au permis de lotir, est assimil\233e \224 la vente. \167 2. Un permis de lotir qui implique la construction de nouvelles routes ou la modification, l'\233largissement ou la suppression du trac\233 des routes communales existantes expire de plein droit lorsque : 1\176 dans un d\233lai de cinq ans apr\232s l'octroi du permis en dernier ressort administratif, il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 la r\233ception des charges imm\233diatement ex\233cutables ou \224 la fourniture de garanties concernant l'ex\233cution de ces charges, telles que vis\233es \224 l'article 4.2.20, \167 1er ; 2\176 il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 l'enregistrement des actes juridiques vis\233s au \167 1er, par rapport \224 au moins un tiers des lots, dans les dix ans suivant l'octroi du permis en dernier ressort administratif ; 3\176 il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 l'enregistrement des actes juridiques vis\233s au \167 1er, par rapport \224 au moins deux tiers des lots, dans les quinze ans suivant l'octroi du permis en dernier ressort administratif ; Pour l'application du premier alin\233a, la construction par le lotisseur en temps voulu, conform\233ment au permis de lotir, est assimil\233e \224 la vente. \167 3. ... \167 4. Si le permis de lotir mentionne explicitement les diff\233rentes phases du projet de lotissement, les d\233lais de forclusion vis\233s aux \167 1er, \167 2 et \167 3 sont calcul\233s par phase. Pour la deuxi\232me phase et les phases suivantes, les d\233lais d'expiration sont donc calcul\233s \224 compter de la date du d\233but de la phase en question. \167 5. L'expiration vis\233e au \167 1er, au \167 2, 2\176 et 3\176 et au \167 3 s'applique uniquement \224 la partie du lotissement non b\226tie, vendue, lou\233e ou soumise \224 une emphyt\233ose ou \224 un droit de superficie. \167 6. Sans pr\233judice du \167 5, l'expiration de plein droit n'est pas opposable \224 des personnes qui se r\233f\232rent au permis de lotir si celles-ci peuvent d\233montrer que les autorit\233s ont autoris\233 des modifications au permis de lotir ou qu'elles ont octroy\233 des attestations urbanistiques ou des permis de construire, et ce, apr\232s l'expiration, et par rapport \224 un ou plusieurs de leurs lots faisant partie du lotissement, pour autant que ces autorisations n'aient pas \233t\233 consid\233r\233es ill\233gitimes par une autorit\233 sup\233rieure ou par un juge. \167 7. Le Gouvernement flamand peut prendre des mesures concernant la notification de l'expiration de plein droit. \167 8. Les d\233lais vis\233s aux \167 \167 1er et 2 sont suspendus aussi longtemps qu'un recours en annulation du permis de lotir est pendant aupr\232s du Conseil pour les contestations d'autorisations, sauf si le lotissement est contraire \224 un plan d'ex\233cution spatial entr\233 en vigueur avant la d\233cision d\233finitive du conseil. Dans ce dernier cas, le droit \233ventuel \224 l'indemnisation des dommages r\233sultant de la planification spatiale est toutefois maintenu. Les d\233lais vis\233s aux paragraphes 1er et 2 sont suspendus pendant l'ex\233cution des fouilles arch\233ologiques d\233crites dans la note arch\233ologique ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.8 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et dans la note ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.16 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, pendant une dur\233e maximale d'un an \224 compter de la date du d\233but des fouilles arch\233ologiques. Les d\233lais, mentionn\233s aux paragraphes 1 et 2, sont suspendus durant l'ex\233cution de travaux d'assainissement du sol d'un projet d'assainissement du sol pour lequel l'OVAM, conform\233ment \224 l'article 50, \167 1er, du D\233cret relatif au sol du 27 octobre 2006, a d\233livr\233 une attestation de conformit\233, avec un d\233lai maximal de trois ans \224 compter de la date de d\233but des travaux d'assainissement du sol. Les d\233lais, mentionn\233s aux paragraphes 1 et 2, sont suspendus aussi longtemps qu'un ordre de cessation ratifi\233, dont question au titre VI, n'est pas retir\233 ou n'est pas abrog\233 par une d\233cision coul\233e en force de chose jug\233e. La suspension prend fin de plein droit lorsqu'aucune lev\233e de l'ordre de cessation n'est demand\233e ou qu'aucun retrait n'a lieu dans un d\233lai de deux ans \224 compter de la ratification de l'ordre de cessation. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
----------
(1AM 2016-01-22/11, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. N4.Annexe 4. - Formulaire IV. Refus de l'autorisation de lotir
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par . . . . . . .............................., . . . . . ayant comme adresse . . . . . . ............................................
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ........
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . . .......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . ............
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le .............................. Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
enquête publique
La demande a été rendue publique suivant les règles mentionnées à l'arrêté d'exécution relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisation urbanistique et sur les demandes de lotir. Un total de ... objections a été introduit. Le collège des bourgmestre et échevins adopte le point de vue suivant en matière de ces objections :... (1)
La demande ne devait pas être rendue publique. (1)
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) servitudes et aménagement de la voirie
(1) Le contenu de la demande est contraire à des servitudes du fait de l'homme et/ou à des obligations conventionnelles relatives au territoire.
(1) La demande de lotir comprend :
(1) l'aménagement de nouvelle voirie;
(1) la modification du tracé, l'élargissement ou la suppression de voirie communale existante.
Pour cette raison, le conseil communal devait prendre une décision en matière de la voirie. En séance du .......................... le conseil communal a décidé ce qui suit :
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU ................................. CE QUI SUIT :
Le collège des Bourgmestre et échevins refuse le l'autorisation de lotir.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1er. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
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(1AM 2016-01-22/11, art. 4, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. N5.Annexe 5. - Formulaire V. Modification de l'autorisation de lotir
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par . . . . . . .............................., . . . . . ayant comme adresse . . . . . . ............................................
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ........
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . . .......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . . ...........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le .................................... Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le ................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
consultation des propriétaires
(1) Tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas cosigné la demande ont reçu un copie conforme de la demande par envoi sécurisé et un total de ..... propriétaires a introduit des objections. Ces propriétaires ne possèdent pas plus de la moitié des lots autorisés dans l'autorisation originale (soit ..... lots).
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) servitudes et aménagement de la voirie
(1) Le contenu de la demande est contraire à des servitudes du fait de l'homme et/ou à des obligations conventionnelles relatives au territoire.
(1) La demande de lotir comprend :
(1) l'aménagement de nouvelle voirie;
(1) la modification du tracé, l'élargissement ou la suppression de voirie communale existante.
Pour cette raison, le conseil communal devait prendre une décision en matière de la voirie. En séance du ..........................le conseil communal a décidé ce qui suit :
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
... (cfr art. 7.3.11, alinéa deux du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière)
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU ................................. CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins remet la modification de l'autorisation de lotir au demandeur.
La modification est remise sous les conditions suivantes :
.............................. . . . . . ................................ (1)
Les charges suivantes sont liées à la modification :
....................................... . . . . . ....................... (1)
(1) Le lotissement peut être réalisé en..........phases..., tel que décrit ci-après :
phase 1re : .....
phase 2 : .....
Cette autorisation n'exempte pas le demandeur de la demande et de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessaires.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Art. 4.7.19. \167 2. Un avis indiquant que l'autorisation a \233t\233 accord\233e sera affich\233 par le demandeur pendant une p\233riode de trente jours \224 l'endroit auquel a trait la demande d'autorisation. Le demandeur informe imm\233diatement la commune de la date de d\233but de l'affichage. Le Gouvernement flamand peut, tant en termes de contenu que de forme, imposer des exigences suppl\233mentaires auxquelles l'affichage devra se conformer. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 veille \224 ce qu'il soit proc\233d\233 \224 l'affichage dans un d\233lai de dix jours \224 compter de la date de r\233ception de la d\233cision du coll\232ge des bourgmestre et \233chevins. Le secr\233taire communal ou son d\233l\233gu\233 fournit, sur simple demande de tout int\233ress\233 vis\233 \224 l'article 4.7.21, \167 2, une copie certifi\233e de l'attestation d'affichage. \167 3. Une autorisation peut \234tre utilis\233e lorsque le requ\233rant n'a pas \233t\233 inform\233, dans un d\233lai de trente-cinq jours \224 compter du jour de l'affichage, de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours administratif a \233t\233 introduit, l'article 4.7.21, \167 8 est d'application. La pr\233sente disposition vaut sans pr\233judice de l'article 4.5.1, \167 2, du pr\233sent code et de l'article 4.2.6, \167 2, alin\233a premier, du d\233cret du 27 mars 2009 relatif \224 la politique fonci\232re et immobili\232re. \167 4. Une copie certifi\233e conforme par la commune de l'autorisation et du dossier correspondant est \224 disposition sur le lieu faisant l'objet de l'autorisation, et ce, pendant toute la dur\233e des travaux en ex\233cution de l'autorisation. Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1er. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Expiration de l'autorisation Art. 4.6.4. \167 1er. Un permis de lotir qui n'implique pas la construction de nouvelles routes, ni la modification, l'\233largissement ou la suppression du trac\233 des routes communales existantes, expire de plein droit lorsque : 1\176 l'enregistrement de la vente, la location pour plus de neuf ans ou l'\233tablissement d'une emphyt\233ose ou d'un droit de superficie par rapport \224 au moins un tiers des lots n'a pas eu lieu dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation en dernier ressort administratif ; 2\176 un tel enregistrement par rapport \224 au moins deux tiers des lots n'a pas eu lieu dans les dix ans suivant l'octroi de l'autorisation en dernier ressort administratif. Pour l'application de l'alin\233a premier : 1\176 sont assimil\233es \224 la vente : la r\233partition d'une succession et la donation, \233tant entendu qu'une seule parcelle entre en ligne de compte par copartageant ou b\233n\233ficiaire ; 2\176 la vente, la location pour plus de neuf ans ou l'\233tablissement d'une emphyt\233ose ou d'un droit de superficie du lotissement dans sa totalit\233 n'entre pas en ligne de compte ; 3\176 seule la location visant \224 faire construire le locataire sur le bien lou\233 entre en ligne de compte. Pour l'application du premier alin\233a, la construction par le lotisseur en temps voulu, conform\233ment au permis de lotir, est assimil\233e \224 la vente. \167 2. Un permis de lotir qui implique la construction de nouvelles routes ou la modification, l'\233largissement ou la suppression du trac\233 des routes communales existantes expire de plein droit lorsque : 1\176 dans un d\233lai de cinq ans apr\232s l'octroi du permis en dernier ressort administratif, il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 la r\233ception des charges imm\233diatement ex\233cutables ou \224 la fourniture de garanties concernant l'ex\233cution de ces charges, telles que vis\233es \224 l'article 4.2.20, \167 1er ; 2\176 il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 l'enregistrement des actes juridiques vis\233s au \167 1er, par rapport \224 au moins un tiers des lots, dans les dix ans suivant l'octroi du permis en dernier ressort administratif ; 3\176 il n'a pas \233t\233 proc\233d\233 \224 l'enregistrement des actes juridiques vis\233s au \167 1er, par rapport \224 au moins deux tiers des lots, dans les quinze ans suivant l'octroi du permis en dernier ressort administratif ; Pour l'application du premier alin\233a, la construction par le lotisseur en temps voulu, conform\233ment au permis de lotir, est assimil\233e \224 la vente. \167 3. ... \167 4. Si le permis de lotir mentionne explicitement les diff\233rentes phases du projet de lotissement, les d\233lais de forclusion vis\233s aux \167 1er, \167 2 et \167 3 sont calcul\233s par phase. Pour la deuxi\232me phase et les phases suivantes, les d\233lais d'expiration sont donc calcul\233s \224 compter de la date du d\233but de la phase en question. \167 5. L'expiration vis\233e au \167 1er, au \167 2, 2\176 et 3\176 et au \167 3 s'applique uniquement \224 la partie du lotissement non b\226tie, vendue, lou\233e ou soumise \224 une emphyt\233ose ou \224 un droit de superficie. \167 6. Sans pr\233judice du \167 5, l'expiration de plein droit n'est pas opposable \224 des personnes qui se r\233f\232rent au permis de lotir si celles-ci peuvent d\233montrer que les autorit\233s ont autoris\233 des modifications au permis de lotir ou qu'elles ont octroy\233 des attestations urbanistiques ou des permis de construire, et ce, apr\232s l'expiration, et par rapport \224 un ou plusieurs de leurs lots faisant partie du lotissement, pour autant que ces autorisations n'aient pas \233t\233 consid\233r\233es ill\233gitimes par une autorit\233 sup\233rieure ou par un juge. \167 7. Le Gouvernement flamand peut prendre des mesures concernant la notification de l'expiration de plein droit. \167 8. Les d\233lais vis\233s aux \167 \167 1er et 2 sont suspendus aussi longtemps qu'un recours en annulation du permis de lotir est pendant aupr\232s du Conseil pour les contestations d'autorisations, sauf si le lotissement est contraire \224 un plan d'ex\233cution spatial entr\233 en vigueur avant la d\233cision d\233finitive du conseil. Dans ce dernier cas, le droit \233ventuel \224 l'indemnisation des dommages r\233sultant de la planification spatiale est toutefois maintenu. Les d\233lais vis\233s aux paragraphes 1er et 2 sont suspendus pendant l'ex\233cution des fouilles arch\233ologiques d\233crites dans la note arch\233ologique ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.8 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et dans la note ratifi\233e conform\233ment \224 l'article 5.4.16 du D\233cret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, pendant une dur\233e maximale d'un an \224 compter de la date du d\233but des fouilles arch\233ologiques. Les d\233lais, mentionn\233s aux paragraphes 1 et 2, sont suspendus durant l'ex\233cution de travaux d'assainissement du sol d'un projet d'assainissement du sol pour lequel l'OVAM, conform\233ment \224 l'article 50, \167 1er, du D\233cret relatif au sol du 27 octobre 2006, a d\233livr\233 une attestation de conformit\233, avec un d\233lai maximal de trois ans \224 compter de la date de d\233but des travaux d'assainissement du sol. Les d\233lais, mentionn\233s aux paragraphes 1 et 2, sont suspendus aussi longtemps qu'un ordre de cessation ratifi\233, dont question au titre VI, n'est pas retir\233 ou n'est pas abrog\233 par une d\233cision coul\233e en force de chose jug\233e. La suspension prend fin de plein droit lorsqu'aucune lev\233e de l'ordre de cessation n'est demand\233e ou qu'aucun retrait n'a lieu dans un d\233lai de deux ans \224 compter de la ratification de l'ordre de cessation. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
----------
(1AM 2016-01-22/11, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. N6.Annexe 6. - Formulaire VI. Refus de la modification de l'autorisation de lotir
Le collège des bourgmestre et échevins a reçu la demande, introduite par . . . . . . .............................., . . . . . ayant comme adresse . . . . . . ............................................
La demande, qui a été envoyée par envoi sécurisé le : . . . . . . .... a été reçue le : . . . . . . ........
Le résultat de l'examen de recevabilité et de complétude a été envoyé le : . . . . . . .......
La demande a trait à un terrain ayant comme adresse . . . . . . ..................................... . . . . . et comme description cadastrale division . . . . . . ... section . . . . . . . numéro(s) . . . . . . ...........
Il s'agit d'une demande de . . . . . . ..............................
Le collège des bourgmestre et échevins a examiné cette demande, compte tenu des dispositions légales en vigueur en cette matière, notamment du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, et de ses arrêtés d'exécution.
Avis du fonctionnaire urbaniste régional
(1) La commune est émancipée. L'avis du fonctionnaire urbaniste régional ne doit, par conséquent, pas être sollicité.
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a pris connaissance de l'avis du fonctionnaire urbaniste régional, émis le .................................. Cet avis est rédigé comme suit :
.......
(1) Le collège des bourgmestre et échevins a sollicité l'avis du fonctionnaire urbaniste régional le ................. Le collège n'a pas encore reçu cet avis et le délai endéans lequel le fonctionnaire urbaniste régional doit émettre cet avis est échu, de sorte qu'il puisse être passé outre à l'avis.
(1) Les travaux et actes repris dans la demande sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est détaillé dans la motivation de la décision.
consultation des propriétaires
(1) Tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas cosigné la demande ont reçu une copie conforme de la demande par envoi sécurisé et un total de .................. propriétaires a introduit des objections. Ces propriétaires ne possèdent pas plus (1) de la moitié des lots autorisés dans l'autorisation originale (soit ................ lots).
(1) avis externes
...
(1) avis du GECORO (commission communale pour l'aménagement du territoire)
...
(1) servitudes et aménagement de la voirie
(1) Le contenu de la demande est contraire à des servitudes du fait de l'homme et/ou à des obligations conventionnelles relatives au territoire.
(1) La demande de lotir comprend :
(1) l'aménagement de nouvelle voirie;
(1) la modification du tracé, l'élargissement ou la suppression de voirie communale existante.
Pour cette raison, le conseil communal devait prendre une décision en matière de la voirie. En séance du ..........................le conseil communal a décidé ce qui suit :
...
(1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanistiques ou prescriptions de lotissement
...
(1) conformité au bon aménagement du territoire
...
(1) évaluation aquatique
...
(1) normes et pourcentages relatifs à la réalisation d'une offre de logements sociaux ou modestes
...
PAR CONSEQUENT LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DECIDE EN SEANCE DU ............................ CE QUI SUIT :
Le collège des bourgmestre et échevins refuse la modification de l'autorisation de lotir.
Dispositions importantes du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
["1 Moyens de recours Art. 4.7.21. \167 1er. Un recours administratif organis\233 peut \234tre introduit aupr\232s de la d\233putation de la province o\249 est situ\233e la commune, contre la d\233cision explicite ou tacite du Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins par rapport \224 la demande d'autorisation. Lors du traitement du recours, la d\233putation examine la demande dans son int\233gralit\233. \167 2. Le recours vis\233 au \167 1er peut \234tre introduit par les int\233ress\233s suivants : 1\176 le demandeur de l'autorisation ; 2\176 toute personne physique ou morale \224 qui la d\233cision contest\233e pourrait causer, directement ou indirectement, des d\233sagr\233ments ou des inconv\233nients ; 3\176 les associations dot\233es d'une comp\233tence proc\233durale qui agissent au nom d'un groupe dont les int\233r\234ts collectifs sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conform\233ment aux statuts ; 4\176 le fonctionnaire dirigeant du D\233partement ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, sauf dans les cas mentionn\233s dans l'article 4.7.19, \167 1er, troisi\232me alin\233a ; 5\176 le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son d\233l\233gu\233, du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, \224 la condition que l'instance ait \233mis son avis en temps utile ou que son avis n'ait pas \233t\233 sollicit\233 \224 tort. \167 3. Le recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, dans un d\233lai de trente jours \224 compter : 1\176 pour ce qui est du recours introduit par le demandeur : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, alin\233a premier ; 2\176 pour ce qui est du recours introduit par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou par le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence auquel appartient l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier : du jour suivant la date de signification de la copie ou de la notification vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 1er, deuxi\232me alin\233a ; 3\176 pour ce qui est du recours introduit par toute autre partie int\233ress\233e : du jour suivant la date d'affichage. \167 4. Le pourvoi en recours est introduit, sous peine d'irrecevabilit\233, par envoi s\233curis\233 aupr\232s de la d\233putation. L'auteur du recours procurera simultan\233ment et par envoi s\233curis\233 une copie du pourvoi en recours au demandeur de l'autorisation et au Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins, pour autant qu'ils ne soient pas eux-m\234mes les auteurs du recours. Une preuve de cet envoi s\233curis\233 effectu\233 au requ\233rant et au Coll\232ge est procur\233e, sous peine d'irrecevabilit\233, \224 la d\233putation. \167 5. Dans les cas mentionn\233s au \167 2, alin\233a premier, 1\176, 2\176 et 3\176, le pourvoi en appel doit \234tre accompagn\233, sous peine d'irrecevabilit\233, de la preuve du paiement d'une indemnit\233 de dossier de 62,50 euros, sauf si le recours est dirig\233 contre un refus tacite. L'indemnit\233 de dossier doit \234tre vers\233e sur le compte de la province. \167 6. Le fonctionnaire provincial d\233sign\233 \224 cet effet transmet une copie du pourvoi en recours au d\233partement. \167 7. Imm\233diatement apr\232s la r\233ception de la copie du pourvoi en recours, le Coll\232ge des bourgmestre et \233chevins transmettra le dossier d'autorisation, ou une copie de ce dossier, \224 la d\233putation. \167 8. L'introduction d'un pourvoi en recours suspend imm\233diatement l'ex\233cution de l'autorisation, et ce, jusqu'\224 la notification au demandeur de la d\233cision d'appel. Extrait de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 r\233glant certaines parties de la proc\233dure de recours administrative en mati\232re d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir Art. 1er. \167 1er. Le recours, vis\233 \224 l'article 4.7.21 du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est dat\233 et contient : 1\176 le nom, la qualit\233 et l'adresse de l'auteur du recours et, le cas \233ch\233ant, son num\233ro de t\233l\233phone et son adresse \233lectronique : 2\176 l'identification de la d\233cision contest\233e et du bien immobilier faisant l'objet de cette d\233cision ; 3\176 une argumentation du contenu relative \224 l'irr\233gularit\233 all\233g\233e de la d\233cision contest\233e. Si l'auteur du recours est une personne physique ou une personne morale qui risque de subir directement ou indirectement des nuisances en cons\233quence de la d\233cision contest\233e, le recours comprend \233galement une description de ces nuisances. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, le recours comprend \233galement une description des int\233r\234ts collectifs qui sont menac\233s ou l\233s\233s par la d\233cision contest\233e. Les exigences du pr\233sent paragraphe sont prescrites sous peine d'irrecevabilit\233. \167 2. Si l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation, ou si le recours \233mane du fonctionnaire dirigeant du d\233partement, du fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, premier alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, de leurs d\233l\233gu\233s respectifs, le recours est accompagn\233 si possible d'une copie ou une impression de la d\233cision d'autorisation expresse contest\233e respectivement de la notification de la d\233cision d'autorisation tacite contest\233e. Lorsque l'auteur du recours est le demandeur de l'autorisation et que le recours est dirig\233 contre une d\233cision tacite de refus qui n'a ind\251ment pas \233t\233 notifi\233e par la commune, l'auteur du recours joint une copie ou une impression de l'envoi s\233curit\233 avec lequel la demande d'autorisation a \233t\233 introduite, ainsi qu'une copie du r\233sultat de l'examen de recevabilit\233 et de compl\233tude vis\233 \224 l'article 4.7.14, \167 2, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, pour autant qu'il soit disponible. Si le recours n'est pas interjet\233 par le demandeur de l'autorisation, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement, le fonctionnaire dirigeant du d\233partement ou de l'agence dont fait partie l'instance consultative, d\233sign\233 en vertu de l'article 4.7.16, \167 1er, alin\233a premier, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, ou, en l'absence de ces fonctionnaires, leurs d\233l\233gu\233s respectifs, l'attestation d'affichage vis\233e \224 l'article 4.7.19, \167 2, troisi\232me alin\233a, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, est jointe au recours, pour autant qu'elle soit disponible. Si l'auteur du recours est une association qui a la capacit\233 proc\233durale, vis\233e \224 l'article 4.7.21, \167 2, 3\176, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, une copie des statuts de l'association est jointe au recours. Si la province constate que les obligations du pr\233sent paragraphe ne sont pas remplies, elle permet \224 l'auteur de l'appel de compl\233ter le dossier. Les pi\232ces manquantes doivent arriver \224 l'administration provinciale dans un d\233lai de quinze jours, qui prend cours le lendemain de la notification de l'avis par lequel il est communiqu\233 que les obligations du pr\233sent paragraphe n'ont pas \233t\233 remplies. Si les pi\232ces manquantes disponibles ne sont pas d\233livr\233es ou ne sont pas d\233livr\233es \224 temps, cela conduit \224 l'irrecevabilit\233 du recours. Art. 2. L'auteur du recours peut joindre \224 la d\233claration de recours les pi\232ces \224 conviction qu'il estime n\233cessaires. Les pi\232ces \224 conviction sont rassembl\233es par l'auteur du recours et inscrites dans un inventaire. Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7.21, \167 4, deuxi\232me alin\233a, et \167 6, du Code flamand de l'Am\233nagement du Territoire, l'auteur du recours et le fonctionnaire provincial d\233sign\233 peuvent se limiter au recours propre et l'inventaire, sans les pi\232ces \224 conviction, si la reproduction des pi\232ces \224 conviction est interdite par la r\233glementation relative aux droits d'auteur ou si le format ou la nature posent des probl\232mes pratiques. Communication Les pr\233sentes donn\233es peuvent \234tre stock\233es dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers peuvent se trouver \224 la commune aupr\232s de laquelle vous avez introduit la demande, \224 la province ainsi qu'\224 l'Administration flamande charg\233e de l'am\233nagement du territoire. Elles sont utilis\233es dans le cadre du traitement de votre dossier. Elles peuvent \233galement \234tre utilis\233es en vue de l'\233tablissement de statistiques ou \224 des fins scientifiques. Vous avez le droit de prendre connaissance de vos donn\233es dans ces fichiers et, au besoin d'en demander la correction."°
Pour le collège :
Le secrétaire,
Le bourgmestre,
(1) Si nécessaire, à compléter, à biffer ou à omettre.
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(1AM 2016-01-22/11, art. 4, 002; En vigueur : 08-01-2016)