30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2010 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-8-2010
- Numéro
- 2010035626
- Page
- 55694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201009-09-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
