Texte 2010035625

30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2010 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-8-2010
Numéro
2010035625
Page
55691
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201009-09-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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