Article 1er.Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté.
§ 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2010.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Attestation déclarative du droit à l'habitation
(Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50862)
Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Art. N2.Annexe II. - Attestation déclarative négative du droit à l'habitation
(Attestation non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2010, p. 50864)
Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS