Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2006 et 23 mai 2008, il est inséré entre les alinéas cinq et six, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Les enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, comptent pour trois quarts d'une enquête sociale telle que visée à l'article 1231.29 du Code judiciaire. "
Art. 2.A l'article 32 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les rapports des enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, sont déposés au greffe dans les deux mois après que l'Autorité centrale flamande a ordonné le service d'enquête sociale de mener l'enquête. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2010.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN