Texte 2010035520
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans le décret du 16 mai relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, il est inséré un chapitre V/1, rédigé comme suit :
" Chapitre V/1. Les règlements supplémentaires sur le stationnement
Art. 10/1. Lorsque le Gouvernement flamand ou la commune arrêtent un règlement complémentaire qui a trait aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale, ils peuvent établir des rétributions ou des taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteurs, leurs remorques ou éléments.
Cette disposition ne s'applique pas au stationnement alterné semi-mensuel et à la limitation du stationnement de longue durée.
Art. 10/2. En vue de l'encaissement des rétributions ou des taxes de stationnement, des concessions ou des contrats de gestion peuvent être conclus.
Le Gouvernement flamand, les villes et communes et leurs concessionnaires et les agences autonomisées communales sont habilités à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules conformément à la loi relative à la protection de la vie privée.
Art. 10/3. Les rétributions ou taxes visées à l'article 10/1 sont à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation. "
Art. 3.La loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, est abrogée en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS