19 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2010, 26 mars 2010 et 26 mars 2010, est ajouté le § 16 suivant :

" § 16. Dans la période du 23 juillet 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. IV (zone norvégienne) que les captures totales de lingues par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 30 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone en question.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2010 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 19 juillet 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité,

K. PEETERS