29 AVRIL 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant modification de l'arrêté de l'administrateur général du 13 juillet 2009 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence flamande de perception. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-5-2010
- Numéro
- 2010035319
- Page
- 25172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2010
- Texte modifié
- 2009203274
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
