29 AVRIL 2010. - Arrêté de l'administrateur général portant modification de l'arrêté de l'administrateur général du 13 juillet 2009 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence flamande de perception. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-5-2010
Numéro: 2010035319
Page: 25172
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2010
Texte modifié: 2009203274
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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