26 AVRIL 2010. - Arrêté du secrétaire général du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation subdéléguant certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-5-2010
- Numéro
- 2010035316
- Page
- 25861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-26/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2010
- Texte modifié
- 2009036118
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-01-12/05, art. 28, 002; En vigueur : 12-01-2016>
