26 AVRIL 2010. - Arrêté du secrétaire général du département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation subdéléguant certaines compétences de décision aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2016 et mise à jour au 09-02-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-5-2010
Numéro: 2010035316
Page: 25861
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2010
Texte modifié: 2009036118
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-01-12/05, art. 28, 002; En vigueur : 12-01-2016>

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