19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive « Cricket Vlaanderen VZW ». (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-5-2010
Numéro: 2010035308
Page: 24878
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-19/09
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-2010
Texte modifié: 1996036088
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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