19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive « Cricket Vlaanderen VZW ». (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-5-2010
- Numéro
- 2010035308
- Page
- 24878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-19/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2010
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
