Lex Iterata

Texte 2010035304

5 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique des immeubles situés sur le territoire de la commune de Berlare, pour l'aménagement du « Paardenbroek » dans le cadre d'une partie nécessaire de l'actualisation du plan Sigma. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-4-2010
Numéro
2010035304
Page
24136
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex