Lex Iterata

Texte 2010035302

5 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique des immeubles situés sur le territoire de la commune "Lokeren", pour l'aménagement du « Hagemeersen » dans le cadre d'une partie nécessaire de l'actualisation du plan Sigma. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-4-2010
Numéro
2010035302
Page
24284
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex