5 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique des immeubles situés sur le territoire de la commune "Lokeren", pour l'aménagement du « Hagemeersen » dans le cadre d'une partie nécessaire de l'actualisation du plan Sigma. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-4-2010
Numéro: 2010035302
Page: 24284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-03-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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