Texte 2010035293
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage est inséré un chapitre V/1, constitué de l'article 19/1 à l'article 19/4 inclus, libellé comme suit :
" Chapitre V/1. Dispositions provisoires
Art. 19/1. L'année d'application s'écoulant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus est exceptionnellement clôturée le 1er avril 2010. Le pourcentage de la réduction de volume fixé sur la base des transactions réalisées pendant la période de référence - du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus - est accordé pendant l'année d'application suivante, laquelle s'écoule exceptionnellement du 1er avril 2010 au 30 juin 2011 inclus.
Art. 19/2. Les échéances de l'année d'application et de la période de référence sont fixées conformément aux dispositions de l'article 1, 2° et 3° après la période visée à l'article 19/1.
Art. 19/3. Si l'application au 1er avril 2010 du tableau comprenant les réductions de volume entraîne une baisse du pourcentage de réduction d'un service de navigation de ligne ou de tramping pour l'année d'application s'écoulant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus, le pourcentage de réduction accordé sur la base de l'année de référence 2008 est maintenu.
Art. 19/4. Les échéances de l'année d'application et de la période de référence restent fixées conformément à l'article 1, 2° et 3° dans les cas visés à l'article 19/3. "
Art. 2.L'annexe de l'arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
Art. 4.La Ministre flamande ayant les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 26 mars 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage
| Tableau réduction de volume | ||
| Colonne 1 : transactions | Colonne 2 : réduction | Colonne 3 :réduction pour la partie des transactionsà partir de 1.500.000 euros |
| De 75.000 à 249.999 euros | 2 % | |
| De 250.000 à 349.999 euros | 3 % | |
| De 350.000 à 449.999 euros | 5 % | |
| De 450.000 à 549.999 euros | 7 % | |
| De 550.000 à 649.999 euros | 9 % | |
| De 650.000 à 749.999 euros | 11 % | |
| De 750.000 à 999.999 euros | 13 % | |
| De 1.000.000 à 1.499.999 euros | 15 % | |
| A partir de 1.500.000 euros | 17 % de 1.500.000 à 1.999.999 euros | |
| A partir de 2.000.000 euros | 18 % de 2.000.000 à 2.499.999 euros | |
| A partir de 2.500.000 euros | 21 % de 2.500.000 à 4.999.999 euros | |
| A partir de 5.000.000 euros | 25 % de 5.000.000 à 7.499.999 euros | |
| A partir de 7.500.000 euros | 30 % de 7.500.000 à 14.999.999 euros | |
| A partir de 15.000.000 euros | 35 % à partir de 15.000.000 euros | |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage.
Bruxelles, 26 mars 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS