Texte 2010035272

17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la région

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-4-2010
Numéro
2010035272
Page
21862
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2009
Texte modifié
2009200916
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la Région, la date "30 avril 2036" est remplacée par la date "20 décembre 2036".

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à chacune des administrations locales.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la Région.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

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