Texte 2010035199
Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer sont ajoutés les §§ 11 et 12 suivant :
" § 11. Dans la période du 10 mars 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa que les captures totales de merlans par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.
§ 12. Dans la période du 10 mars 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa que les captures totales de merlans par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mars 2010 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 26 mars 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS