26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-3-2010
- Numéro
- 2010035180
- Page
- 16588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2010
- Texte modifié
- 2006036685
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
