26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-3-2010
Numéro: 2010035180
Page: 16588
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-26/10
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2010
Texte modifié: 2006036685
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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