Texte 2010035142

11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-2-2010
Numéro
2010035142
Page
12502
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-11/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2006035479
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, l'année " 2009 " est remplacée par l'année " 2010 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente :

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

Mme I. LIETEN

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