30 NOVEMBRE 2009. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Natuur en Bos". (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-2-2010
- Numéro
- 2010035110
- Page
- 8401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2010
- Texte modifié
- 2007035078
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
