Lex Iterata

Texte 2010035103

21 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement technique de distribution du gaz en Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-2-2010
Numéro
2010035103
Page
11943
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-21/09
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)