29 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation ( en ce qui concerne les travaux subsidiables (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-2-2010
Numéro: 2010035102
Page: 5870
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-29/05
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2009
Texte modifié: 2007035396
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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