Texte 2010035061

18 DECEMBRE 2009. - Décret portant modification de l'article 36 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, pour ce qui concerne l'organisation défendant les intérêts des familles

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-1-2010
Numéro
2010035061
Page
3634
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-18/23
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2010
Texte modifié
2009035356
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A la partie II du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'intitulé du titre X est remplacé par ce qui suit :

" TITRE X. - Programmes télévisés assurés par des associations idéologiques et programmes radiophoniques assurés par des associations idéologiques et socio-économiques et une organisation défendant les intérêts des familles ".

Art. 3.A l'article 36, § 1er du même décret les mots " et une organisation défendant les intérêts des familles " sont insérés après le mot " socio-économiques ".

Art. 4.A l'article 36, § 2, du même décret les mots " ou une organisation défendant les intérêts des familles " sont insérés après le mot " socio-économique ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

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