18 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2010
- Numéro
- 2010035058
- Page
- 2924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
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