Texte 2010035035
Article 1er.A l'article I 5, § 5, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, il est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit :
" Au membre du personnel statutaire désigné pour l'accomplissement de tâches de soutien facilitaire pour un cabinet ministériel flamand, est accordé un changement d'affectation par le manager de ligne responsable, et ce jusqu'à la fin du soutien facilitaire du cabinet. "
Art. 2.L'article I 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. Ier 16. Le fonctionnaire qui interrompt l'exercice de sa fonction pour assumer un (autre) mandat, un emploi auprès d'un autre employeur ou d'un cabinet ministériel flamand, un congé politique à temps plein ou un emploi dans une autre fonction au sein des services de l'autorité flamande, a droit au retour à son entité, conseil ou institution d'origine.
Par dérogation à l'alinéa premier, il existe un droit au retour à l'emploi initial pour :
1°les titulaires des fonctions du cadre supérieur étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet;
2°les titulaires des fonctions du cadre moyen étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ou pour un projet approuvé par le Gouvernement flamand;
3°pour les fonctionnaires exerçant une fonction supérieure. "
Art. 3.Dans la partie VII, titre 2, chapitre 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 5 septembre 2008, 9 janvier 2009 et 29 mai 2009, il est inséré une section 6bis, comprenant l'article VII 52bis, rédigée comme suit :
" Section 6bis. Allocation pour le soutien facilitaire des cabinets
Art. VII 52bis. Au membre du personnel étant désigné à exercer une fonction de soutien auprès d'un cabinet d'un ministre flamand est accordée une allocation, dont le montant est fixé par le manager de ligne, le minimum étant de 3.000 euros et le maximum étant de 5.694 euros par an (100 %).
Art. 4.A l'article 12bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2008 et 29 mai 2009, il est ajouté une rangée au tableau, rédigée comme suit :
| allocation pour le soutien facilitaire des cabinets (VII 52bis) | sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31) |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 décembre 2009
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande,
G. BOURGEOIS