Lex Iterata

Texte 2010035014

11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-1-2010
Numéro
2010035014
Page
2686
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-11/15
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, conclu à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS