14 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010

Section 1ère.- Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont ajustés comme suit :

Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.

En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et l'annexe Ire.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Art. 3.La date du 31 août visée à l'article 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicalbes au busget, à la comptabilité et au contrôle, est remplacée par celle du 31 décembre.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 4.En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010, les subventions facultatives octroyées sur les AB mentionnées ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'une convention.

26.002.52.03.63.21

25.007.20.02.51.11

27.007.28.01.63.21

27.012.28.01.63.21

En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010, les subventions facultatives octroyées sur l'AB 11.002.24.01.52.10 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, les subventions facultatives octroyées à la SLRB ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences du contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, la subvention facultative octroyée sur l'AB 25.007.20.01.51.11 ne fait pas l'objet d'une convention, mais doit répondre aux exigences du contrat de gestion entre le Fonds du Logement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.A l'article 13, 1er paragraphe, de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, il faut lire 10.005.27.01.43.21 et 10.005.27.05.43.21 à la place de 10.005.27.01.42.21 et 10.005.27.05.42.21

Art. 6.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2011, p. 1320)

Art. 7.Le 3e paragraphe de l'article 17 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée aux allocations de base " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (A.B. 25.005.20.03.51.11), " Dotation d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale " (A.B. 25.007.20.01.51.11) et " Subvention d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement (A.B. 25.007.20.02.51.11) ". "

A l'article 17, 5e paragraphe, de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, le texte " et 27.015.08.01.12.11 " est supprimé.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes

Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 32.209.000 euros, pour les crédits d'engagement à 34.078.000 euros et pour les crédits de liquidation à 32.209.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 88.163.000 euros, pour les crédits d'engagement à 91.286.000 euros et pour les crédits de liquidation à 88.163.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance ;

Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 88.675.000 euros, pour les crédits d'engagement à 90.806.000 euros et pour les crédits de liquidation à 88.675.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 188.826.000 euros, pour les crédits d'engagement à 189.526.000 euros et pour les crédits de liquidation à 188.826.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 36.150.000 euros, pour les crédits d'engagement à 38.955.000 euros et pour les crédits de liquidation à 36.150.000 euros et indique un solde SEC de 1.900.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 25.374.000 euros, pour les crédits d'engagement à 24.697.000 euros et pour les crédits de liquidation à 25.374.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 14.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2010.

Ce budget s'élève pour les recettes à 826.274.000 euros, pour les crédits d'engagement à 826.274.000 euros et pour les crédits de liquidation à 826.274.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 15.Le 3e paragraphe de l'article 43 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2010 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum à 15.000.000 d'euros. "

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

Nihil.

Section 5.- Autres engagements de l'entité régionale

Art. 16.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région afin de couvrir l'éventuelle condamnation de la SDRB dans le cadre du litige qui l'oppose au SPF Finances, Administration de la T.V.A., par un emprunt et ce pour un montant maximal de 11.500.000 euros.

Art. 17.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à hauteur de 210.000.000 euros en vue de permettre à l'IBDE de souscrire en 2010 un emprunt n'excédant pas 168.500.000 euros auprès de la Banque européenne d'Investissement.

Section 6.- Disposition finale

Art. 18.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,

J.-L. VANRAES

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,

Mme B. GROUWELS

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2011, p. 1323-2692)