2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Article 1er.L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilière de service public est reportée au 1er janvier 2012. Le montant de la cotisation mensuelle de solidarité est applicable aux locataires à raison de 60 % de son montant total.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la Promotion de l'image nationale et internationale de Bruxelles,

C. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK