Texte 2010031530
Article 1er.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du 19 février 2009 du Collège réuni fixant la composition et le fonctionnement des commissions instituées par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009 :
" Art.17bis. En ce qui concerne la section des institutions et services pour personnes âgées, les membres qui représentent les pouvoirs organisateurs et qui sont des opérateurs concurrents sur le marché des résidences services et des habitations pour personnes âgées, telles que définies par l'article 2, 4°, a) et b) de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux structures d'accueil et d'hébergement des personnes âgées, ne peuvent intervenir de manière directe ou indirecte dans l'octroi d'agréments ou dans l'adoption d'autres décisions individuelles concernant le secteur des résidences-services ou des habitations pour personnes âgées ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 novembre 2010.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK